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actualites:2016-12-09_attestez_des_pratiques_fraduleuses_d_alten_sir [2019/06/20 15:07]
cgtaltensir [Elections CSE ALTEN SIR juin 2019]
actualites:2016-12-09_attestez_des_pratiques_fraduleuses_d_alten_sir [2020/05/26 20:14] (Version actuelle)
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 +====== COVID19 et chômage partiel ======
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 +Soucieux de vous apporter des réponses vos élus CGT vous proposent cette information sur l’activité partielle (anciennement appelée « chômage partiel ») pour vous apporter des réponses à vos questions les plus courantes. Nous restons naturellement à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.
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 +===== Votre rémunération en période d’activité partielle=====
 +La période d’activité partielle est régie par la loi (art L5122-1 et suivant) et, pour ce qui concerne notre  branche de bureaux et d’études, par  l’[[https://]www.syntec-ingenierie.fr/wp-content/uploads/2019/06/2013-10-16-accord-activite-partielle-1.pdf|accord conventionnel national du 16 octobre 2013]]. Cet accord de branche signée par la CGT et les autres organisations syndicales représentatives garantit aux salariés une rémunération supérieure à celle prévue par la loi.
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 +^  REMUNERATION BRUTE  ^  INDEMNISATION GARANTIE  ^
 +^  Inférieure à 2.000 euros  |  95 % de la rémunération horaire brute (~100 % de la rémunération nette)   |  
 +^  Comprise entre 2.000 euros et 3 428 €  |  80 % de la rémunération horaire brute (~97,1 % de la rémunération nette)  |  
 +^  Supérieure à 3428 €  |  75 % de la rémunération horaire brute (~91 % de la rémunération nette) |  
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 +Ces indemnités de chômage partiel sont exonérées de cotisations sociales  et sont assujeties à une partie de la CSG et de la CRDS. Elles sont soumise à l’impôt sur le revenu.
 +Dans le cadre de l’activité partielle, la rémunération à retenir est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés. Sont donc à exclure les primes n’ayant pas le caractère de salaire ou celles liées à un événement particulier, par exemple : primes exceptionnelles.
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 +Si vous souhaitez une simulation de l'impact sur votre rémunération, contactez-nous à [[cgtaltensir@gmail.com|La CGT Alten SIR]].
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 +===== Qui peut être en activité partielle ? =====
 +**Tous les salariés ou une partie.**
 +Si le client A cesse ponctuellement de faire appel à nos services alors que le client B continue, seul les salariés intervenant chez le client A se verront appliquer les mesures de chômage partiel.
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 +**La réduction d’activité peut être partielle (réduction du nombre d’heures ou nombre de jours par semaine) ou totale.**
 +Si le client A demande simplement une réduction de l’activité, l’employeur a la responsabilité d’assurer une égalité de traitement entre les salariés de l’équipe A. Ainsi, deux salariés qui occupent un poste avec les mêmes contraintes vis-à-vis de l’activité partielle doivent bénéficier du même traitement. L’employeur devra donc mettre en place a minima un roulement entre salariés. Soyez bien vigilants sur ce point et n’hésitez pas à nous remonter toutes les situations qui ne vous sembleraient pas respecter cette mesure.
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 +**L’employeur doit informer par écrit de la date de début de mise en activité partielle ainsi que la date de fin ainsi que ses modalités (nombre d’heures indemnisées ...). **La date de fin peut-être écourtée si l’activité reprend plus tôt.
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 +**Un salarié ne peut refuser une mesure d’activité partielle :** elle s’impose à lui dans la mesure où les conditions légales de son application sont respectées.
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 +===== Peut-on vous demander de travailler si vous êtes en activité partielle ? =====
 +**Un salarié ne doit pas travailler pendant son heures déclarées en activité partielle.**
 +Le contrat de travail des salariés en chômage partiel est suspendu. Cela signifie que durant les heures ou les périodes non travaillées l’employeur ne peut pas exiger que les salariés restent à sa disposition et les salariés ne sont pas soumis aux directives de l’employeur.  
 +Ainsi, si l'employeur demande à ses salariés de travailler sur leurs heures chômées, il s'agit d'une fraude et de fausse déclaration car l’entreprise bénéficie d’exonérations et d’allocations au titre du chômage partiel. **L'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.**
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 +===== Activité partielle et intercontrat =====
 +**Il n’est pas possible de mettre en activité partielle un salarié en situation d’intercontrat pour une autre cause que la pandémie de Covid-19.**Par ailleurs, l’accord prévoit que les salariés qui ont subi une période d’intercontrat de plus de 30 jours ouvrés consécutifs au cours des 12 derniers mois, ne peuvent se voir imposer une mise en activité partielle. 
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 +===== Les congés en période d’activité partielle ===== 
 +** Un salarié en activité partielle est en suspension de contrat de travail. De ce cadre, il ne peut se trouver en congés payés.**
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 +Par exemple, si vous avez posé la semaine du 4 au 7 mai en congés mais que votre employeur vous signifie la mise en chômage partiel pour le mois de mai votre semaine de congés se trouvera annulée. Vous conserverez le bénéfice de ces 4 jours de congés pour une période ultérieure et serez au chômage partiel pour le mois entier. Suivez bien vos compteurs pour qu’il en soit ainsi. **La période de chômage partiel est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés mais pas pour le calcul des RTT.**
 + --- //[[cgtaltensir@gmail.com|La CGT Alten SIR]] 2020/04/15//
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